La loi Chatel de 2005 et sa loi sœur (la loi sur la consommation de 2015, aussi appelée loi Hamon) ont été créées pour faire jouer la concurrence et accroître les droits des consommateurs, principalement dans le domaine de l’assurance automobile. Ces lois assouplissent la procédure de résiliation, mais il y a encore certaines règles à suivre lors de la résiliation d’un contrat d’assurance.
Résiliation du contrat en vertu de la Loi sur les Chatel
Depuis l’entrée en vigueur de la « loi de Chatel » le 1er janvier 2005, les compagnies d’assurances sont tenues d’adresser annuellement des avis appropriés aux assurés. Selon l’article L113-15-1, cette obligation est soumise à la « loi sur les assurances » et s’applique aux situations suivantes :
- La compagnie d’assurance doit informer le preneur d’assurance de la période de résiliation du contrat.
- L’assureur doit envoyer l’avis de date d’échéance dans les 3 mois et 15 jours avant la date limite de notification.
Ensuite, le preneur d’assurance peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances au moins deux mois avant la date limite annuelle de résiliation de son contrat.
D’autres méthodes de résiliation de la loi Chatel
Selon la loi Chatel, le contrat d’assurance peut également être résilié dans les circonstances suivantes :
- Si l’assuré reçoit l’avis d’expiration dans les 15 jours avant ou après la date de l’avis, le contrat peut être résilié dans les 20 jours,
- Si l’assuré reçoit un avis d’expiration sans date précise, il peut résilier le contrat sans préavis.
Dans les deux cas, l’assuré doit adresser une demande de résiliation par courrier recommandé et joindre un reçu. La résiliation du contrat d’assurance automobile prendra l’effet le J +1 à la date indiquée sur le cachet de la poste.
La simplicité de la terminaison de la loi Hamon
À compter du 1er janvier 2016, tous les contrats d’assurance de plus d’un an peuvent être résiliés à tout moment.
Si votre contrat d’assurance automobile répond aux conditions de résiliation de la loi Hamon et que vous souhaitez changer de compagnie d’assurance alors que la cotisation annuelle a été payée, votre ancienne compagnie d’assurance devra rembourser les dépenses de l’année en cours au prorata.
La loi Hamon oblige les assurés à confier la procédure de résiliation au nouvel assureur, qui s’assurera qu’il vous fournira toujours une assurance pendant le processus de conversion de votre ancien contrat d’assurance en un nouveau contrat d’assurance.
Veuillez noter que votre ancienne compagnie d’assurance doit vous envoyer un relevé de vos informations dans les 15 jours suivant la demande de résiliation.
